Extrait du casier judiciaire
Modèle 1
Certificat délivré pour accéder à une activité qui ne relève pas de l'éducation, de l'enseignement, de l'encadrement des enfants.
Se présenter avec la carte d'identité.
Coût
- 7 euros (si le document doit servir pour un permis de chasse ou le tir sportif)
- 2 euros (pour demandes d'emploi dans le secteur privé)
- GRATUIT (si le document est destiné au Forem, logement social, recrutement armée et police ou pension, décoration honorifique,...)
Modèle 2
Certificat délivré pour l'enseignement ou toutes professions encadrant l'enfance (ONE, camp de vacances, école,...)
Coût
- - GRATUIT
- - 2 euros si le document est destiné au secteur privé
Respect de la vie privée
Ce certificat est uniquement délivré à la personne mentionnée sur le document.
Le document peut être adressé par courrier à la personne qui ne pourrait se déplacer.
Pour les documents payants, elle devra verser la somme au compte communal : 091-0003623-63
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