Divorces

Transcription de jugement

Le Service Etat Civil intervient uniquement pour transcrire le jugement de divorce des personnes qui se sont mariées dans les communes de l'entité de Brugelette.

Extrait d'acte de divorce

Coût : 2 euros.

Tout extrait d'acte enregistré dans la Banque de données des Actes de l'Etat Civil (BAEC) peut être obtenu, quel que soit le domicile du demandeur.