Décès
Extrait d’acte de décès
Coût : 3 €
Tout extrait ou copie d’acte de décès enregistré dans la Banque de données des Actes de l’État Civil (BAEC) peut être obtenu, quel que soit le domicile du demandeur.
Déclaration de décès
La déclaration de décès s’effectue dans la commune où le décès est constaté, sur présentation des documents suivants :
- Certificat médical statistique (avis de décès), dûment complété et signé par le médecin
- Procuration de la famille permettant aux pompes funèbres de prendre en charge l’organisation des funérailles
- Carte d’identité et permis de conduire du défunt
- Livret de mariage
- Dernières volontés, si elles ont été enregistrées auprès du service Population / État civil
- Attestation d’acceptation du corps (délivrée par la commune où a lieu l’inhumation)
Crémation
Lorsqu’une crémation est envisagée, le dossier d’incinération est constitué en même temps que la déclaration de décès.
Un certificat médical complémentaire, délivré par un médecin assermenté désigné par l’Officier de l’État Civil, est requis.
👉 Le dossier complet est remis aux pompes funèbres, qui se chargent des démarches.
Sépultures
Huit types de sépultures sont possibles :
- Inhumation des restes mortels (sans crémation)
- Crémation suivie de la dispersion des cendres sur la pelouse de dispersion du cimetière
- Crémation suivie de la dispersion des cendres en mer territoriale belge
- Crémation suivie de l’inhumation des cendres dans l’enceinte du cimetière
- Crémation suivie du placement des cendres dans un columbarium du cimetière
- Crémation suivie de la dispersion des cendres en un lieu autre que le cimetière ou la mer territoriale belge
- Crémation suivie de l’inhumation des cendres en un lieu autre que le cimetière
- Crémation suivie de la conservation des cendres en un lieu autre que le cimetière
Préparer ses dernières volontés
Préparer ses dernières volontés, c’est prendre ses responsabilités et soulager ses proches dans un moment difficile.
Anticiper certaines décisions permet de garantir que vos souhaits seront respectés et d’éviter à votre famille des démarches ou des choix délicats.
Le service de l’État civil met à votre disposition plusieurs formulaires permettant de formaliser vos volontés.
Dernières volontés en matière de sépulture
Toute personne peut faire enregistrer ses dernières volontés relatives à la sépulture auprès du service Population / État civil.
Cette déclaration permet notamment de préciser :
- le mode de sépulture souhaité ;
- l’existence éventuelle d’une concession déjà acquise dans l’un des cimetières de l’entité.
Le document doit être complété et signé par le déclarant. Un accusé de réception est remis lors de l’enregistrement.
📄 Document à télécharger : Déclaration relative aux dernières volontés – sépulture
👉 Le document complété peut être transmis par e-mail à [email protected] ou déposé au service Population / État civil.
Déclaration anticipée négative (refus de soins / non-acharnement thérapeutique)
Toute personne majeure peut établir une déclaration anticipée négative, aussi appelée déclaration de refus de soins.
Ce document permet d’indiquer les traitements médicaux que la personne ne souhaite pas recevoir dans le cas où elle ne serait plus en mesure d’exprimer sa volonté (par exemple : réanimation, respiration artificielle, dialyse, hospitalisation, etc.).
La déclaration permet également :
- de désigner un représentant chargé de faire respecter les souhaits du déclarant ;
- de préciser si certains traitements peuvent être poursuivis en vue d’un don d’organes.
Cette démarche est facultative et peut être modifiée ou retirée à tout moment.
📄 Document à télécharger : Déclaration anticipée négative – refus de soins
👉 Le document complété peut être transmis par e-mail à [email protected] ou déposé au service Population / État civil.
Déclaration de volonté relative au prélèvement de matériel corporel humain après le décès
Toute personne majeure peut faire enregistrer sa volonté concernant le prélèvement de matériel corporel humain après le décès.
Cette déclaration permet d’exprimer :
- une opposition ;
- un consentement explicite ;
- ou le retrait d’une déclaration antérieure.
Elle peut notamment porter sur :
- le don d’organes pour la transplantation ;
- le don de tissus et cellules pour la transplantation ;
- le don de matériel corporel humain pour la fabrication de médicaments ;
- le don de matériel corporel humain à des fins de recherche scientifique.
📄 Document à télécharger : Déclaration de volonté – prélèvement de matériel corporel humain après le décès
👉 Le document complété peut être transmis par e-mail à [email protected] ou déposé au service Population / État civil.
Déclaration anticipée relative à l’euthanasie
Le service État civil enregistre les déclarations anticipées relatives à l’euthanasie. Cette démarche est facultative.
Pour être valable, la déclaration :
- doit être complétée par la personne majeure concernée ;
- nécessite la présence de deux témoins ;
- doit être déposée au service État civil, qui se charge de l’enregistrement officiel.
Une confirmation d’encodage est ensuite transmise au déclarant.
📄 Document à télécharger : Déclaration anticipée relative à l’euthanasie
👉 Le document complété peut être transmis par e-mail à [email protected] ou déposé au service Population / État civil.
Laisser son corps à la science
Pour faire don de son corps à la science, la démarche doit être effectuée personnellement auprès d’une clinique universitaire.
La commune n’intervient pas dans cette procédure.
Besoin d’aide ou d’informations complémentaires ?
Le service Population / État civil reste à votre disposition.
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