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Décès

Extrait d'acte de décès

Coût : 2 €

Tout extrait d'acte enregistré dans la Banque de données des Actes de l'Etat Civil (BAEC) peut être obtenu, quel que soit le domicile du demandeur.

Déclaration de décès

La déclaration de décès s'effectue dans la commune où le décès est constaté, sur présentation des documents suivants :

  • Certificat médical statistique (avis de décès), dûment complété et signé par le médecin
  • Procuration de la famille, qui permet aux pompes funèbres de s'occuper des funérailles
  • Carte d'identité et le permis de conduire du défunt;
  • Livret de mariage;
  • Dernières volontés (à délivrer par le Service population de domicile du défunt)
  • Attestation d'acceptation du corps (délivrée par la commune où a lieu l'inhumation).

Crémation

S'il est décidé d'une crémation, le dossier d'incinération est constitué en même temps que la déclaration de décès.

Un certificat médical supplémentaire (délivré par un médecin assermenté, commis par l'Officier de l'Etat Civil) sera nécessaire.

Le dossier complet est à remettre aux pompes funèbres.

Dernières volontés

Les dernières volontés en matière de sépultures peuvent être mentionnées sur les registres de population.

Le document suivant doit être signé par le déclarant. Un accusé de réception lui sera remis.

Déclaration relative aux dernières volontés

Sépultures

Il y a huit types de sépultures au choix:

  • Inhumation des restes mortels (c'est l'inhumation sans crémation);
  • Crémation suivie de la dispersion des cendres, sur la pelouse de dispersion du cimetière;
  • Crémation suivie de la dispersion des cendres, en mer territoriale belge;
  • Crémation suivie de l'inhumation des cendres, dans l'enceinte du cimetière;
  • Crémation suivie du placement des cendres, dans un columbarium du cimetière;
  • Crémation suivie de la dispersion des cendres, à un endroit autre que le cimetière ou la mer territoriale belge;
  • Crémation suivie de l'inhumation des cendres, à un endroit autre que le cimetière;
  • Crémation suivie de la conservation des cendres, à un endroit autre que le cimetière.

Laisser son corps à la science

Pour laisser son corps à la science, il faut s'adresser personnellement à la clinique universitaire de son choix.

Euthanasie

Le Service Etat Civil se charge d'enregistrer toute déclaration anticipée, en matière d'euthanasie.

Cette procédure est facultative.

La peronne majeure doit:

  • compléter un formulaire;
  • se présenter au Service Etat Civil, pour enregistrer sa déclaration.
     

Déclaration anticipée relative à l'authanasie (PDF)

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