Adoptions

Transcription du jugement

Le Service Etat Civil intervient seulement en fin de procédure, pour la transcription du jugement.

Extrait d'acte

Coût : 2 euros.

Tout extrait d'acte enregistré dans la Banque de données des Actes de l'Etat Civil (BAEC) peut être obtenu, quel que soit le domicile du demandeur.