Sécurité - Salubrité - Habitabilité

La Nouvelle loi communale et le Code wallon du Logement et de l’Habitat durable confient au bourgmestre un rôle central dans la lutte contre l’insalubrité.

L’article 135, paragraphe 2 de la Nouvelle loi communale donne aux communes pour mission « de faire jouir les habitants des avantages d’une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité de rues, lieux et édifices publics ».

Les communes assument une police administrative générale de maintien de l’ordre public, au moins dans deux de ses composantes en ce qui concerne les immeubles bâtis ou les propriétés privées : la salubrité publique (risque d’écroulement, d’incendie ou d’explosion) et de salubrité publique (hygiène et santé).

Le Code du Logement vise à assurer la qualité de l’habitat, par le biais d’une police spéciale du logement : d’une part, le bourgmestre est tenu de donner suite aux enquêtes de salubrité qui lui sont transmises, d’autre part, un permis de location est mis en place pour certains types de logements.

Afin de juger les conditions d'habitabilité en région wallonne, le Gouvernement a rédigé des arrêtés déterminant les critères de salubrité et de surpeuplement ainsi que la procédure à respecter pour effectuer des enquêtes de salubrité.

Ainsi, les habitations sont évaluées sur base de critères qui concernent la stabilité, l’étanchéité, les installations électriques et de gaz, la ventilation, l’éclairage naturel, l’équipement sanitaire et l’installation de chauffage, la structure et la dimension du logement, la circulation au niveau des sols et des escaliers, etc.

A la suite d'une demande écrite provenant d'un particulier, d'une administration, ou à leur initiative, les services du Logement dressent un rapport mentionnant les éventuels manquements aux critères minimaux de salubrité présents dans les habitations concernées.

La commune de BRUGELETTE a obtenu cette compétence pour effectuer les enquêtes de salubrité sur son territoire (voir à cet égard l'arrêté du 30 août 2007 du Gouvernement wallon relatif à la procédure en matière de respect des critères de salubrité des logements et de la présence de détecteurs d'incendie.

La demande d’enquête doit être adressée au Service communal du logement.

Le rapport d'enquête permet de conclure si le logement est salubre, améliorable ou non, habitable ou inhabitable, surpeuplé ou non, adapté ou inadapté en fonction du handicap d'un des occupants.

Cette classification faite, les conclusions sont envoyées aux personnes intéressées (locataires, propriétaires,) ainsi qu'aux bourgmestres afin que ceux-ci prennent les mesures qu'ils jugent utiles, au besoin des arrêtés d'inhabitabilité.

Selon l'article 7 du Code du Logement : "Le bourgmestre statue sur le rapport d'enquête notifié par l'administration dans les trois mois de sa réception. Il prend des mesures conservatoires, ordonne des travaux de réhabilitation, de restructuration, de démolition ou prononce l'interdiction d'occuper. En cas d'inexécution des travaux par le titulaire de droits réels sur le logement, le bourgmestre procède à leur exécution. Tout titulaire de droits réels sur le logement et lorsque celui-ci est donné en location, le bailleur est alors tenu au remboursement des frais exposés. "

Selon l'article 7bis, le titulaire de droits réels, le bailleur et l'occupant peuvent adresser un recours auprès du Gouvernement contre les mesures décidées par le bourgmestre qui leur paraissent insuffisantes ou inadéquates.

Suite au rapport d'enquête, la Région peut, sous certaines conditions, octroyer des aides aux propriétaires, ainsi qu'aux locataires (voir notre rubrique aides et primes).

Le type de subvention dépend de l'état dans lequel se trouve le bien concerné (prime à la rénovation, allocations de déménagement et de loyer, ...).