Permis de location

C’est dans le double but d’améliorer la qualité de l’habitat et de lutter contre l’exclusion sociale, que fut mis en place en 1995 le principe de permis de location. La finalité est de contrôler certains logements à risques, suite au développement de petits logements issus de la division d’immeubles ayant eu vocation unifamiliale, avec une rentabilité maximale des espaces, ne respectant pas nécessairement la vie privée des occupants, ni les critères minimaux de salubrité, et dont le loyer est élevé par rapport aux qualités du biens, donnés en location à des personnes précarisées le plus souvent obligées de s’y loger car ne trouvant rien d’accessible par ailleurs sur le marché locatif.

Le permis de location est un autorisation administrative obligatoire pour la mise en location de certains biens immobiliers.

Quels sont les logements visés ?

Le logement collectif :

Le logement dont au moins une pièce d’habitation (séjour, local TV, etc.) ou un local sanitaire (WC, salles de bains, etc.) est utilisé par plusieurs ménages ;

Le petit logement individuel :

Le logement dont la superficie habitable (SH)[1] ne dépasse pas 28 m². La simplicité apparente de cette définition cache en réalité un calcul complexe. En effet, pour calculer cette surface, il ne faut tenir compte que des « pièces d’habitation ». Sont de ce fait exclus les halls, salles de bains, W.C., caves, greniers, etc. De plus, les espaces ou parties d’espaces non situés sous la hauteur sous plafond requise ou ne bénéficiant pas d’un apport de lumière naturelle suffisant ne sont pas comptabilisés à 100 %.

A titre d’exemple : un appartement situé dans des combles réaménagés, d’une superficie mesurée entre murs de 44 m². Au total, après déduction du couloir, des locaux sanitaires et après application d’un premier coefficient réducteur pour hauteur sous plafond insuffisante, d’un second coefficient réducteur pour manque d’éclairage naturel, le logement aura une superficie habitable de 25 m² et sera soumis au permis de location.

Exception :

Par dérogation, le logement situés dans l’immeuble où le bailleur à sa résidence principale ne sont pas concernés par le permis de location, à condition que l’immeuble ne soit loué qu’à deux ménages locataires au maximum et que le nombre total d’occupants ne dépasse pas 4 personnes.

Quelles sont les exigences à respecter ?

Le permis de location s’obtient auprès de la commune, après vérification de la conformité du bien, une enquête technique confirme que toutes les normes imposées sont respectées. Il existe 7 catégories d’exigences distinctes qui doivent être respectées pour obtenir le permis :

1. Les critères minimaux de salubrité[2] des logements sont fixés en Wallonie aux articles 3 et 3bis du Code Wallon du Logement et de l’Habitat Durable (CWLHD). Ils concernent la stabilité, l’étanchéité, la ventilation, les installations électriques et de gaz, l’éclairage naturel, l’équipement sanitaire, l’installation de chauffage, les critères de surpeuplement, la circulation au niveau des sols et des escaliers, le risque lié à la présence de monoxyde de carbone ainsi que l’impact du bâtiment sur la santé des occupants ;
2. L’équipement en matière de détecteurs d’incendie. Tout logement individuel ou collectif doit être équipé d’au moins un détecteur incendie en parfait état de fonctionnement ;
3. Le règlement communal en matière de sécurité-incendie-salubrité – Règlement général de Police[3] ;
4. Les garanties de l’inviolabilité du domicile et du respect de la vie privée ;
5. Les exigences en matière d’aménagement du territoire et d’urbanisme. La commune doit vérifier, avant l’octroi du permis de location, que le logement concerné a bien été construit, aménagé ou créé dans le respect des dispositions applicables en matière d’aménagement du territoire et de l’urbanisme ;
6. Le certificat de performance énergétique (P.E.B.). Toute personne qui met en vente ou en location est tenue de disposer d’un certificat P.E.B. avant cette mise en vente ou location ;
7. Le contrôle des installations de chauffage. Il est imposé 3 types de contrôle[4] :

• Un contrôle de « réception », à charges du propriétaire, réalisé lors de la première mise en service d’une installation de chauffage centrale alimentée en combustible gazeux ou liquide ;
• Une inspection « périodique », à charge du locataire ou occupant, annuellement pour les combustibles liquides et solides et tous les deux à trois ans pour les combustibles gazeux ;
• Un « diagnostic approfondi », pour les installations d’une puissance nominale supérieure à 20 Kw ;

Quelle procédure devez-vous suivre pour obtenir le permis de location ?

Adressez-vous au Service communal du Logement qui vous fournira les explications indispensables.

Les procédures relatives au permis de location figurent dans l'AGW du 3 juin 2004.

Les formulaires nécessaires pour l’obtention du permis de location sont la déclaration de mise en location, un rapport d’enquête et une attestation de conformité. Le bailleur fait appel à un enquêteur de son choix, communal ou autre, qui après visite du logement concerné, complète un rapport d’enquête. Si le logement répond entièrement aux exigences, l’attestation de conformité vous sera remise. Dans le cas contraire, un rapport de visite est complété par la liste des travaux nécessaires et une copie sera transmise à l’Administration.

Une fois en possession de l’attestation de conformité, le bailleur la transmet à la commune, en même temps que sa déclaration de mise en location et que l’original du rapport d’enquête. A partir du moment où le permis de location est délivré, il est valable pour une durée de cinq années.

Vous trouverez, ci-dessous, un lien qui vous dirigera vers le site du SPW Logement. Celui-ci concerne les permis de location, les conditions de reconnaissance du logement collectif ainsi que la liste des enquêteurs agréés de la région.

https://logement.wallonie.be/fr/page/permis-de-location

Déclaration de location ou de mise en location

Fiche logement - Permis de location

 

[1] La « superficie habitable » (SH) est la superficie utilisable multiplié par un coefficient d’éclairage (Ce). La « superficie utilisable » (SU) est celle mesurée entre les parois intérieures des pièces d’habitations, multiplié par un coefficient de hauteur (Ch).

[2] L’Arrêté du Gouvernement du 30 août 2007 relatif au critères de salubrité explicite et détaille le contenu et la portée de ces critères.

[3] Le Règlement général de Police de BRUGELETTE est téléchargeable à l’adresse : http://www.BRUGELETTE.be/ma-commune-1/autres-services/police

[4] Est ici visé l’Arrêté du Gouvernement wallon du 29 janvier 2009 tendant à prévenir la pollution atmosphérique provoquée par les installations de chauffage central destinées au chauffage de bâtiments ou à la production d'eau chaude sanitaire et à réduire leur consommation énergétique (M.B. 19.05.2009).