Etat civil

Service : Etat Civil (aucune "rencontre" ne sera possible sans rendez-vous).

Ouverture : Les accès sur rendez-vous sont fixés du lundi au samedi, de 09h00 à 12h00 (jusque 16h00 le mercredi).

TARIFS 2021 - Délivrance de documents divers

Votre Administration communale vous reçoît, UNIQUEMENT SUR RENDEZ-VOUS - Masque obligatoire.

	Maïté COUPEZ
	Grand Place 2A - 7940 Brugelette
	068/45.73.31
	068/45.73.04
	etatcivil@brugelette.be

DECES

La déclaration de décès s’effectue dans la commune où le décès est constaté sur présentation:

• d’un certificat médical statistique (avis de décès) dûment complété et signé par le docteur

• de la carte d'identité, permis de conduire du défunt
• du livret de mariage
• des dernières volontés (à délivrer par le service population de domicile du défunt)
• d'une attestation d’acceptation du corps délivrée par la commune où a lieu l’inhumation

S’il est décidé d’une crémation, le dossier d’incinération est constitué en même temps que la déclaration de décès mais un certificat médical supplémentaire délivré par un médecin assermenté, commis par l’Officier de l’État Civil, sera nécessaire. Le dossier complet est à remettre aux pompes funèbres.

Les dernières volontés en matière de sépultures peuvent être mentionnées sur les registres de population. Le document à retirer au service État Civil doit être signé par le déclarant. Un accusé de réception lui sera remis.

Il y a huit types de sépultures au choix :

• Inhumation des restes mortels (c’est l’inhumation sans crémation)
• Crémation suivie de la dispersion des cendres sur la pelouse de dispersion du cimetière
• Crémation suivie de la dispersion des cendres en mer territoriale belge
• Crémation suivie de l’inhumation des cendres dans l’enceinte du cimetière
• Crémation suivie du placement des cendres dans un columbarium du cimetière
• Crémation suivie de la dispersion des cendres à un endroit autre que le cimetière ou la mer territoriale belge
• Crémation suivie de l’inhumation des cendres à un endroit autre que le cimetière
• Crémation suivie de la conservation des cendres à un endroit autre que le cimetière

Pour laisser son corps à la science, il faut s’adresser personnellement à la clinique universitaire de son choix.

Depuis le 1^er septembre 2008, le service État Civil se charge d’enregistrer toute déclaration anticipée en matière d’euthanasie.

Cette procédure est facultative. La personne majeure doit compléter un formulaire et se présenter au service État Civil pour enregistrer sa déclaration.

MARIAGES

Il faut prendre contact avec le service État Civil de la Commune de domicile d’un des futurs époux.

Le service prendra les premiers renseignements : nom, prénom, lieu de naissance, domicile, etc…

Il sera possible d'arrêter d'une date et d'une heure pour la célébration.

Le service se chargera de réclamer les différentes pièces du dossier, pour autant que celles-ci soient disponibles en Belgique.

Pour les peronnes étrangères, il incombe de se les procurer et de faire légaliser les dociments demandés (légalisation ordinaire ou Apostille).

Lorsque les pièces seront réunies, le service convoquera les futurs époux pour constituer leur dossier de mariage (signature de la déclaration de mariage), et ce au plus tôt 6 mois avant la date du mariage civil et au plus tard 1 mois avant le mariage civil.

Les futurs époux fourniront également les renseignements concernant les témoins (de 0 à 4) (personnes majeures) et l’acte notarié éventuellement.

Pour un mariage contracté avec une personne étrangère, cette personne devra semunir :

- d'une copie de son passeport

- d'un certificat de nationalité

- d'un certificat de célibat

- d'un certificat de résidence

- d'un certificat d’us et coutumes

Ces certificats devront tous être originaux et légalisés par l’ambassade ou le consulat à l’étranger (ou Apostille).

Pour les conditions particulières et les renseignements complémentaires, renseignez-vous directement auprès du service.

Différents tarifs :

Carnet de mariage                                   25 €

Attestation de présence                              2 € 

Extrait de mariage                                     2 €

COHABITATION LEGALE

Attention, les demandes de cohabitation légale sont dorénavant payantes.

Cohabitation légale                                 25 €

Dissolution de cohabitation légale            25 € 

NAISSANCES

La déclaration de naissance est faite à l’Officier de l’État Civil du lieu de naissance dans les quinze jours qui suivent celui de l’accouchement.

Lorsque le dernier jour de ce délai est un samedi, un dimanche, ou un jour férié légal, le délai est prolongé jusqu’au jour ouvrable qui suit.

Si les parents sont célibataires, ils doivent se présenter tous les deux.

S’il y a eu une reconnaissance avant naissance, un seul parent muni de l’attestation de reconnaissance est suffisant.

RECONNAISSANCES

La filiation peut être établie par une reconnaissance qui peut être faite avant, pendant ou après l’établissement de l’acte de naissance.

Le service État Civil reçoit les déclarations et rédige les actes de reconnaissance d’enfants dont la filiation n’est pas établie.

Ces demandes sont le plus souvent traitées cas par cas. Contactez donc le service État Civil afin de prendre un rendez-vous.

Prix de la reconnaissance avant naissance : 15 €

NATIONALITE

L’obtention de la nationalité belge s’appelle acquisition ou attribution, suivant qu’elle est ou non subordonnée à un acte volontaire de l’intéressé tendant à cette obtention. Une personne « acquiert » la nationalité belge sur la base d’un acte volontaire de la personne elle-même. La personne prend en d’autres mots elle-même l’initiative. La nationalité belge peut être acquise :

• Par déclaration de nationalité
• Par option de nationalité
• Sur base de la nationalité belge du conjoint
• En raison de la possession de l’état belge
• Par naturalisation

Pour l’acquisition de la nationalité belge, il s’agit généralement de personnes ayant atteint l’âge de 18 ans.

Une personne se verra « attribuer » la nationalité belge lorsqu’elle l’obtient cette nationalité de plein droit soit par une déclaration faite par un ou deux parents. L’intéressé ne pose pas d’acte volontaire lui-même. La nationalité peut être attribuée :

·         Sur base de la nationalité du père ou de la mère

·         Par l’adoption

·         Par la naissance en Belgique

·         Ou par l’effet collectif d’un acte d’acquisition.

La nationalité belge est généralement « attribuée » à des personnes qui n’ont pas encore atteint l’âge de 18 ans. Ces déclarations se font dans la commune de domicile du demandeur. Les demandes étant traitées au cas par cas, la prise d’un rendez-vous est nécessaire avec le service État Civil.

DIVORCES

Le service État Civil intervient uniquement pour transcrire le jugement de divorce des personnes qui se sont mariées dans les communes de l’Entité de Brugelette.

ADOPTIONS

Le service État Civil intervient seulement en fin de procédure pour la transcription du jugement.

Sur commande, les documents suivants sont disponibles :

• Acte de naissance (si naissance survenue dans l’Entité de Brugelette)
• Acte de mariage (si mariage contracté dans l’Entité de Brugelette)
• Acte de divorce (si le mariage annulé a été célébré dans l’Entité de Brugelette)
• Acte de décès (si décès survenu sur le territoire de l’Entité de Brugelette ou  si le défunt était domicilié dans l’Entité de Brugelette)

Pour chacun des documents, les renseignements suivants sont nécessaires :

• Nom de l’intéressé concerné par l’acte demandé
• Date de naissance, de mariage, de décès, de divorce

• Coordonnées de la personne qui demande l’acte.

GENEALOGIE

Le demandeur doit pouvoir attester d’une filiation avec la (ou les) personnes concernées ou d’un intérêt historique.

Il doit pouvoir fournir une autorisation délivrée par le Tribunal de Première Instance de Mons pour des recherches relatives à des actes datant de moins de 100 ans

La recherche généalogique est de 25 €.

Informations utiles :  ARCHIVES DE L’ETAT

                                Rue Curé Notre-Dame, 17

     7500  TOURNAI

                                TEL : 069/22.53.76

                                ARCHIVES DE L’ETAT

                                Place Parc, 2

     7000  MONS

SERVICE ETRANGERS

Le Service Étrangers effectue les différentes démarche nécessaires à l’inscription des étrangers arrivant à Brugelette. Il gère les dossiers, délivre les documents de séjour et assure dans ce cadre les contacts nécessaires avec l’Office des Étrangers.

Que faire lors d’une première arrivée en Belgique ?

Pour un court séjour (max 90 jours) :

Vous présenter dans les 8 jours après votre arrivée en Belgique muni de vos pièces d’identité nationales et de 6 photos d’identité sur fond blanc.

Le service Étranger vous délivrera - une déclaration d’arrivée (pour les non-européens) ANNEXE 3

                                          - une déclaration de présence (pour les européens)

ANNEXE 3 TER

Pour un long séjour (plus de 90 jours) :

Les demandes sont traitées au cas par cas.

Lorsque vous n’êtes ni touriste, ni étudiant

• …et vous êtes ressortissant de l’Espace Économique Européen :

  Munissez-vous lors de votre première visite de :

• 6 photos d’identité sur fond blanc
• Vos pièces d’identité nationales (passeport, carte d’identité, permis de conduire,…)
• Actes d’état civil dont vous disposez (naissance, mariage, divorce,…)
• Tout document lié à votre demande de séjour (contrat de travail, adoption,…)

• … et vous n’êtes pas ressortissant de l’Espace Économique Européen

   Munissez-vous lors de votre première visite de

• 6 photos d’identité sur fond blanc

• De votre passeport
• Tout document lié à votre demande de séjour (acte de mariage, naissance, adoption, contrat de travail, permis de travail, carte professionnelle,…)
• Documents officiels dûment légalisés par l’Ambassade belge du pays d’origine et traduits par un traducteur juré.

Qui fait partie de l’Espace Économique Européen ?

Anciens Membres                                   Membres en 2004                                Membres en 2008

 Allemagne                                                       Chypre                                                    Roumanie

 Autriche                                                           Estonie                                                     Bulgarie

 Belgique                                                          Hongrie

 Danemark                                                        Lettonie

 Espagne                                                           Lituanie

 Finlande                                                           Malte

 France                                                              Pologne

 Grèce                                                               République Tchèque

 Irlande                                                             Slovaquie

 Islande                                                             Slovénie

 Italie

 Liechtenstein

 Luxembourg

 Norvège

 Pays-Bas

 Portugal

 Royaume-Uni

 Suède

DOSSIERS PENSIONS ET HANDICAPES

Les dossiers étant traités car par cas. Le demandeur doit prendre rendez-vous

avec le service

SERVICE INHUMATIONS

Le service gère les cimetières, délivre les emplacements des nouvelles sépultures, les actes d’achats des concessions et les prolongations des anciennes concessions et concessions à perpétuité.