| DÉCLARATION
DE DÉCÈS |
| Demandeur(s)
: |
La
société des pompes funèbres en général.
La famille, les proches. |
| Délai
: |
La
déclaration doit être effectuée dans les 24 heures
après la constatation du décès. |
| Lieu
: |
A l'administration
communale où le décès est constaté |
| Document(s) à fournir
: |
-
Avis de décès signé par le médecin
- Livret de mariage et/ou de l'acte de naissance (disponible à la
commune du lieu de naissance) du défunt
- Carte d'identité du défunt
- Attestation des dernières volontés disponible au Service
Population du lieu de domicile du défunt.
Le cas échéant :
- Permis de conduire du défunt
- Attestation d'acceptation du corps délivrée par la commune
où a lieu l'inhumation |
| Coût
: |
gratuit |
| EXTRAIT
D'ACTE DE DÉCÈS |
| Demandeur(s)
: |
La famille |
| Délai
: |
Si la
demande est effectuée au guichet, délivrance de l'acte
le jour même |
| Lieu
: |
A l'administration communale
du lieu de décès |
| Document(s) à fournir
: |
Carte d'identité |
| Coût
: |
2 € par
extrait d'acte de décès sur papier libre
(allocations familiales, demandes d'emploi, pensions…)
7 € dans les autres cas |
| ATTESTATION
DE FUNÉRAILLES |
| Demande en vue de justifier
une absence au travail |
| Demandeur(s)
: |
Les
personnes qui assistent aux obsèques d'un proche |
| Délai
: |
Si la
demande est effectuée au guichet, délivrance de l'attestation
le jour même |
| Lieu
: |
A l'administration
communale du lieu de l'inhumation ou de l'incinération. |
| Document(s) à fournir
: |
Carte d'identité |
| Coût
: |
2 € par
attestation |
| ATTESTATION
DERNIÈRE VOLONTÉ SI LE DÉFUNT DÉCÈDE À L'EXTÉRIEUR
DE LA COMMUNE DE SON DOMICILE |
| Demandeur(s)
: |
L'administration
communale du lieu de décès ou par l'intermédiaire
de la société des pompes funèbres |
| Délai
: |
Si la
demande est effectuée au guichet, délivrance de l'attestation
le jour même |
| Lieu
: |
A l'administration communale
du lieu du domicile du défunt |
| Document(s) à fournir
: |
Carte d'identité |
| Coût
: |
2 € par
attestation |
| PERMIS
D'INHUMER |
| Le permis d'inhumer est délivré par
la commune qui a reçu la déclaration de décès |
| Coût
: |
2 € |
| INCINÉRATION |
| Dans
le cas d'une demande d'incinération faite par un tiers pour
une personne décédée :
La demande doit être adressée au moment de la déclaration
de décès par la personne qui pourvoit aux funérailles.
Remettre cette demande à la société des
pompes funèbres
|
| SÉPULTURE |
| Le choix
de l'inhumation ou de l'incinération peut être fait
de son vivant |
| Demandeur(s)
: |
L'intéressé |
| Délai
: |
Enregistrement
des dernières volontés le jour même |
| Lieu
: |
A l'administration
communale de Brugelette. |
| Document(s) à fournir
: |
Carte d'identité |
| Coût
: |
Gratuit |
| Spécificité(s)
: |
Il est
toujours possible de changer d'avis ultérieurement en effectuant
une nouvelle demande. |
| CIMETIÈRE |
| Le service
s'occupe de la vente, de la prorogation et du maintien de concessions.
Le prix des concessions est fixé à partir de l'année
2002 à
|
|
Concessions
pour inhumations :
|
cinquantenaire
trentenaire
|
250 €
150 €
|
Concessions
de columbariums: (cinquantenaire) |
1 personne (Gages)
2 personnes (Mévergnies)
|
250 €
500 €
|
Plaque
commémorative (Mévergnies) |
|
50 € |
Ces prix fixés s'appliquent
aux demandeurs domiciliés dans la Commune de Brugelette au
moment de l'introduction de leur demande.
Dans les autres cas se référer à la rubrique "Taxes". |
| CORPS
LAISSÉ À LA SCIENCE |
| L'administration
communale ne traite pas la demande.
Il y a lieu de s'adresser à l'université de son
choix.
Le service délivre uniquement un permis qui sera remis à la
société des pompes funèbres sur présentation
de la convention passée avec l'université.
|
| DONS
D'ORGANES |
| Une loi de 1987 prévoit
le consentement par défaut du don d'organes après
le décès.
Les personnes qui ne désirent pas de prélèvement
d'organe(s) lors de leur décès doivent introduire leur
demande au service de l'Etat-civil l'administration communale du lieu
de domicile.
Si la personne concernée est âgée de moins
de 18 ans, ce sont ses parents qui se présentent au guichet.
|
| Coût
: |
Gratuit |
| Spécificité(s)
: |
Il est
toujours possible de changer d'avis ultérieurement en effectuant
une nouvelle demande. |
|
