Avis - Décision de modifications de voiries communales

 

A V I S

 

Décision de modifications de voiries communales

Décret du 6 février 2014

 

Le Bourgmestre,

Conformément à l’article 17 du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale et à l’article L1133-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation (ancien article 112 de la nouvelle loi communale).

Porte à la connaissance du public :

La décision du Conseil communal du 27 mai 2019, approuvant les modifications de voiries communales, dans le cadre de la demande de permis d’urbanisme :

VOIRIE - PU 03. FD-2019 - Projet d’aménagement et équipement d’une nouvelle voirie régionale – Route de liaison N56-N7, liaison Nord du Parc Pairi Daiza (N56B).

Demandeur : Service Public de Wallonie - DGO1-41 – Direction des routes de Mons – DECISION.

 

Le dossier peut être consulté et toutes les informations complémentaires peuvent être obtenues au service urbanisme sis à 7940 BRUGELETTE, Grand Place, 2A, tous les jours ouvrables de 8h30 à 12h00 et sur rendez-vous pris 24 heures à l’avance minimum, auprès du service urbanisme (tel : 068/45.73.10).

Cette décision sera affichée du 12 juin 2019 au 26 juin 2019, ici

Un recours au Gouvernement Wallon (DGO4 - rue des Brigades d’Irlande, 1 à 5100 Namur) peut être introduit contre ladite décision, en vertu de l’article 18 du décret. A peine de déchéance, le recours est envoyé au Gouvernement dans les 15 jours à compter du jour qui suit, le premier des événements suivants :

ü  La réception de la décision ou l’expiration des délais pour le demandeur et l’autorité ayant   soumis la demande ;

ü  L’affichage pour les tiers intéressés ;

ü  La publication à l’Atlas conformément à l’article 53, pour le demandeur, l’autorité ayant soumis la demande ou les tiers intéressés.

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