Avis - Décision de modifications de voiries communales
A V I S
Décision de modifications de voiries communales
Décret du 6 février 2014
Le Bourgmestre,
Conformément à l’article 17 du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale et à l’article L1133-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation (ancien article 112 de la nouvelle loi communale).
Porte à la connaissance du public :
La décision du Conseil communal du 27 mai 2019, approuvant les modifications de voiries communales, dans le cadre de la demande de permis d’urbanisme :
VOIRIE - PU 03. FD-2019 - Projet d’aménagement et équipement d’une nouvelle voirie régionale – Route de liaison N56-N7, liaison Nord du Parc Pairi Daiza (N56B).
Demandeur : Service Public de Wallonie - DGO1-41 – Direction des routes de Mons – DECISION.
Le dossier peut être consulté et toutes les informations complémentaires peuvent être obtenues au service urbanisme sis à 7940 BRUGELETTE, Grand Place, 2A, tous les jours ouvrables de 8h30 à 12h00 et sur rendez-vous pris 24 heures à l’avance minimum, auprès du service urbanisme (tel : 068/45.73.10).
Cette décision sera affichée du 12 juin 2019 au 26 juin 2019, ici
Un recours au Gouvernement Wallon (DGO4 - rue des Brigades d’Irlande, 1 à 5100 Namur) peut être introduit contre ladite décision, en vertu de l’article 18 du décret. A peine de déchéance, le recours est envoyé au Gouvernement dans les 15 jours à compter du jour qui suit, le premier des événements suivants :
ü La réception de la décision ou l’expiration des délais pour le demandeur et l’autorité ayant soumis la demande ;
ü L’affichage pour les tiers intéressés ;
ü La publication à l’Atlas conformément à l’article 53, pour le demandeur, l’autorité ayant soumis la demande ou les tiers intéressés.