Le Conseil Communal, réuni en séance publique, décide:

Article 1^er:

De prester à toute personne physique ou morale, propriétaire ou locataire d'une habitation et domiciliée (ou redevable de la Taxe sur les secondes résidences) à cette dernière, sur le territoire de la Commune de BRUGELETTE, des services pour des travaux spécifiquement reliés à la voirie communale.

Article 2:

Les personnes désireuses de se voir octroyer ces services devront introduire une demande par écrit contenant un descriptif du travail à envisager.

Article 3 :

Après réception de la demande, le service Technique communal se rendra sur les lieux pour apprécier le travail à effectuer.Il établira un devis qui sera envoyé en double exemplaires.

Le demandeur devra renvoyer un exemplaire dûment signé pour accord à la Commune.

Article 4:

Dès réception du document signé, une facture sera établie et envoyée pour paiement.

Le montant de la facture sera basé sur le tarif suivant :

Article 5:

A l'enregistrement du paiement de la facture, le service Technique communal procédera à la commande des matériaux nécessaires à la réalisation destravaux et planifiera ceux-ci en accord avec le demandeur.

Article 6:

A l'achèvement des travaux, le bénéficiaire signera un document de bonne réception pour acceptation.

Article 7:

Les litiges relatifs à ces prestations seront réglés par le Collège.

Article 8:

La présente délibération sera transmise au

-Receveur régional pour information et disposition

-au Service technique communal pour exécution.

(extrait du registre des délibérations)