Le Conseil Communal, réuni en séance publique, décide:

Article 1^er:

D'octroyer un rouleau de sacs PMC à chaque nouveau ménage ou personne isolée inscrite au Registres de la population et des étrangers.

Article 2:

Le rouleau de sacs PMC sera remis en main propre par les agents du service Population après signature du bénéficiaire dans un registre spécialement tenu à cet effet, le jour de leur présentation au Service afin de procéder au changement d'adresse sur leur carte d'identité.

Article 3 :

Le présent règlement entrera en vigueur au 1^er mars 2007.

Article 4:

La présente délibération sera transmise au :

-Receveur régional pour information et disposition

-au Service de la Population pour exécution.

(extrait du registre des délibérations)