Le Conseil Communal, réuni en séance publique, décide:

Article 1^er:

Il est octroyé dans les limites du crédit budgétaire arrêté par le Conseil communal à l'article 930/331-01 du budget ordinaire une prime communale à la construction d'habitation à titre privé sur le territoire de BRUGELETTE.

Article 2:

Toutes les modalités d'octroi de cette prime, telles qu'elles sont établies dans la susdite délibération, restent d'application.

Article 3:

La prime communale à la construction et fixée à 250,00 €.

Article 4 :

Le présent règlement entrera en vigueur au 1^er mars 2007.

Article 5:

Les litiges relatifs à l'attribution de la prime seront réglés par le Collège communal.

Article 6:

La présente délibération sera transmise au Receveur régional pour information et disposition.

(extrait du registre des délibérations)