Le Conseil Communal, réuni en séance publique, décide:

d'approuver comme suit le règlement d'octroi d'une prime à l'installation de panneaux à énergie solaire pour système thermique et photovoltaïque.

Article 1^er:

Dans les limites du présent règlement et des crédits budgétaires prévus à cet effet, la Commune de Brugelette, dans le cadre de la promotion des énergies renouvelables et de l'utilisation rationnelle de l'énergie, octroie une prime destinée à encourager l'utilisation de l'énergie solaire.

Article 2:

La prime est fixée au montant forfaitaire de 250,00 € par installation individuelle.

Article 3 :

Cette prime est subordonnée à l'octroi préalable de la prime du même type attribuée par le Ministère de la Région wallonne.

Article 4 :

Le bénéfice de la prime définie à l'article 2 est réservé aux personnes physiques et morales propriétaire ou locataire de l'immeuble concerné situé sur le territoire de la Commune de BRUGELETTE, affecté principalement au logement.

Article 5:

La prime n'est octroyée qu'une seule fois pour le même immeuble, au propriétaire ou au locataire, suivant lequel des deux a procédé à l'investissement et est le bénéficiaire de la prime du même type accordée par la Région wallonne.

Article 6:

La demande de prime est adressée à l'Administration communale endéans un délai de 3 mois maximum prenant cours à la date de la notification de recevabilité délivrée pour l'octroi de la prime de la Région wallonne.

Article 7 :

La demande est introduite au moyen du formulaire annexé au présent règlement, dont il fait partie intégrante, accompagné des documents justificatifs suivants :

-Une copie de la facture et de la preuve de paiement.

-La preuve du paiement de la prime attribuée par le Ministère de la Région wallonne.

Article 8 :

La prime n'est payée qu'après réception de la preuve de paiement de la prime attribuée par le Ministère de la Région wallonne.

Article 9 :

Toute question d'interprétation relative au présent règlement, à l'attribution de la prime communale, à son paiement ou remboursement éventuel sera réglée par le Collège communal, sans recours possible.

Article 10 :

Le présent règlement entrera en vigueur au 1^er mars 2007.

Article 11 :

La présente délibération sera transmise au :

-Receveur régional pour information et disposition,

-au Service urbanisme.

(extrait du registre des délibérations)

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