Vous devez au moins communiquer les documents suivants :

o        une copie de la carte d’identité du demandeur

o        une copie de la facture ou du bon de livraison

o        lorsque vous habitez dans un immeuble à appartements, une attestation du propriétaire ou du gestionnaire avec le nombre de logements concernés par la facture

o        pour la catégorie 3, une copie de la décision d’admissibilité ou de l’attestation du médiateur.

Pour vérifier si vous répondez aux conditions de revenus mentionnées ci-dessus, le CPAS consultera par voie informatique vos données de revenus, directement auprès du SPF Finances ainsi que celle des membres qui composent votre ménage. Le CPAS peut vous contacter en cas de demande de renseignements complémentaires.

Pour plus d’info, adressez-vous au CPAS, de votre commune, ou téléphonez au numéro de téléphone gratuit du Fonds chauffage : 0800/90.929, ou consultez leur site web : www.fondschauffage.be.

Les montants des seuils de prix mentionnés dans ce dépliant valent sous réserve d’une indexation éventuelle.

Avez-vous droit
 à une allocation de chauffage?

·         le gasoil de chauffage

·         le pétrole lampant (type c)

·         le gaz propane en vrac

pas pour :

le gaz naturel par raccordement au réseau de distribution de ville

le gaz propane en bonbonne ou le gaz butane en bonbonne

1^ère catégorie : les bénéficiaires de l’intervention majorée de l’assurance maladie invalidité

·         VIPO ou : veuf ou veuve,  invalide, pensionné(e) ou orphelin

·         enfant handicapé ayant une allocation familiale majorée 

·         chômeur de longue durée (depuis plus d'un an) âgé de plus de 50 ans

·         bénéficiaire de la garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA ou RGPA) 

·         bénéficiaire d’une allocation de remplacement de revenus pour personne handicapée

·         bénéficiaire du revenu d’intégration sociale (RIS)

·         bénéficiaire d’une aide sociale équivalente au revenu d’intégration

·         bénéficiaire du statut OMNIO

et le revenu de votre ménage remplit les conditions de la 2^ème catégorie.

2^ème catégorie : les ménages à faibles revenus

Le montant des revenus annuels bruts[1] imposables de votre ménage est inférieur ou égal à € 14.624,70 augmentés de € 2.707,42  par personne à charge[2].

3^ème catégorie : les personnes surendettées

Si vous bénéficiez d'un règlement collectif de dettes ou d'une médiation de dettes

et que le CPAS a constaté que vous ne pouvez pas faire face au payement de votre facture de chauffage.

4^ème catégorie : les ménages à revenus modestes

Le montant des revenus annuels nets imposables de votre ménage est inférieur ou égal à € 23.705,66.

Le montant de l’allocation dépend du type de chauffage, du prix par litre et la catégorie à laquelle vous appartenez.

Pour prétendre à une allocation, le prix, TVA comprise, mentionné sur votre facture est égal ou supérieur à € 0,56/litre.

La livraison doit être faite entre le 1^er septembre 2008 et le 30 avril 2009.

Pour les catégories 1, 2 et 3 :

Pour les combustibles livrés en grande quantité, l’allocation varie entre 3 cents et 20 cents par litre.

Par hiver et par ménage résidant dans le même logement, cette allocation est octroyée pour 1.500 litres au maximum.

Pour le gasoil de chauffage et le pétrole lampant (type c) acheté en petite quantité à la pompe, il existe une allocation forfaitaire de € 150.

Pour la catégorie 4 :

Une allocation forfaitaire de 105€ est octroyée par période de chauffe pour autant que le nombre de litres livrés soit au minimum de 750 litres.

auprès du CPAS de votre commune

et

dans les 60 jours de la livraison